Faire une demande de logement social (HLM)

<span class="miseenevidence">Les communes limitrophes de Paris sont</span> Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R42442">en couple</a> en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
• Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
• Votre <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention <span class="expression">Pacs dissous.</span>
• Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
• Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
• Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Si votre époux ou partenaire de <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> est hébergé dans un <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R46913">Éhpad</a>, les <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F763">frais d'hébergement</a> que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous recevez <span class="miseenevidence">l'attestation d'enregistrement</span> de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

• Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)
• La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.
• Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées
• Cas dans lesquels la <span class="expression">commission de médiation</span> peut être saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir
• Durée de validité de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée
• Comment connaître l'état d'avancement de votre demande

Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

• Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement
• Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Pour un adulte d'un autre pays membre de <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R41270">l'UE</a> ou de <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R42218">l'EEE,</a>, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

• Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)
• Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-
• Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-
• Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)
• Carte de séjour "passeport talent" (ou récépissé de demande de renouvellement)
• Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)
• Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)
• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" ou "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire" ou "bénéficiaire de la protection subsidiaire"
• Récépissé de demande de carte de résident délivrée aux conjoints de réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire arrivés dans le cadre de la procédure de réunification familiale
• Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, ou attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour
• Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran
• Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour
• Visa de long séjour
• Autorisation provisoire de séjour
• Autorisation provisoire de séjour portant la mention "bénéficiaire de la protection temporaire"

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Pacsé : attestation d'enregistrement du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
• Rupture du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> : mention de la rupture dans l'acte de naissance
• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R31134">Ase</a> (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R31134">Ase</a>
• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
• Violences familiales : ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R58464">Apa</a>
• Problème de santé : certificat médical

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Apprenti : contrat de travail
• Étudiant : carte d'étudiant
• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
• Prestations sociales et familiales (<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R43578">AAH</a>, <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R24554">RSA</a>, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d'éducation d'enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R41954">Aspa</a>...) : attestation de la <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'un travailleur social, d'une association
• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
• Logement <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2042">non décent</a> : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R24582">Caf</a>/<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R24583">MSA</a>, soit un autre document démontrant l'indécence du logement
• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.
• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail
• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Procédure d'expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS).

Il est possible d'utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :