Fiche pratique
Ajouter une personne sur sa carte grise
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est possible de faire modifier votre carte grise (appelée désormais <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) en y ajoutant le nom d'un nouveau titulaire. Cependant, dans de nombreux cas, cette situation sera considérée comme un changement de titulaire et entraînera le paiement des taxes.
- Époux(se)
- Autre personne
Si vous vous mariez, vous pouvez demander que votre mari ou votre femme soit ajouté(e) sur votre carte grise. Vous disposez d'un mois, à partir du jour du mariage, pour le faire.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Documents à fournir et obtention du titre
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
L'ajout de l'autre époux sur la carte grise d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un changement de titulaire.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
Comment faire la démarche ?
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Documents à fournir et obtention du titre
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents, dont :
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Si vous voulez ajouter à votre carte grise :
- votre partenaire de Pacs,
- votre enfant,
- un parent
- ou toute autre personne de votre choix (exemple : un ami),
cela s'apparente à un changement de titulaire.
Vous pouvez le faire à tout moment.
<span class="miseenevidence">Vous devrez régler le même coût que si vous achetiez un nouveau véhicule</span>.
Seule l'adresse du titulaire principal sera mentionnée si les 2 personnes n'habitent pas à la même adresse.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent si votre véhicule a été acheté en leasing. C'est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui se chargera des formalités de modification de la carte grise. Contactez-le pour connaître les documents à lui transmettre.
La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne
Ajouter un co-titulaire sur la carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Attention :
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des plusieurs documents, dont :
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
- Carte grise originale
- <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile dans <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux(se) ou d'une autre personne.
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Simulateur
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