Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Vous devez passer une visite médicale dans les cas suivants :

• Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
• Votre <span class="miseenevidence">état de santé</span> implique une <span class="miseenevidence">restriction de la durée de validité</span> du permis
• Vous avez un <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
• Vous souhaitez être <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F15076">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la <span class="miseenevidence">transparence des vitres du véhicule</span>

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>.

La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez télécharger et pré-remplir le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14880</span>.

Le formulaire est aussi disponible en préfecture.

Vous devez aussi remplir un <span class="miseenevidence">questionnaire</span> concernant votre état de santé.

Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>)

Préparez également une <span class="miseenevidence">pièce d'identité (original)</span> et les <span class="miseenevidence">documents qui vous semblent utiles</span> sur votre <span class="miseenevidence">état de santé</span>.

Le médecin doit vérifier votre <span class="miseenevidence">aptitude physique</span>, <span class="miseenevidence"><a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R54905">cognitive</a></span> et <span class="miseenevidence"><a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R54906">sensorielle</a></span> à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank">questionnaire</a></span> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span>
• Prescrire un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span> auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet
• Demander<span class="miseenevidence"> l'avis de professionnels de santé spécialisés</span>
• Demander un <span class="miseenevidence">test de conduite</span>
• Demander votre examen par une commission médicale

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

La visite médicale, appelée également <span class="expression">contrôle médical</span>, coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais de la visite médicale, ni les éventuels examens complémentaires.

Le prix moyen d'un examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">Apte</span>".

Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

<span class="miseenevidence">En cas de contrôle</span> par les forces de l'ordre, présentez votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> et <span class="miseenevidence">l'avis médical</span>.

L'avis médical a une validité de <span class="miseenevidence">2 ans</span>.

La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous devez joindre la <span class="miseenevidence">version numérisée de </span><a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.

Le médecin vous remet <span class="miseenevidence">l'original de </span><a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Il y a 3 avis possibles :

• <span class="miseenevidence">Inapte</span>
• <span class="miseenevidence">Apte temporaire</span>
• <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions</span>

Vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> pour vous informer que vous pouvez <span class="miseenevidence">présenter vos observations</span>.

<span class="miseenevidence">À la fin du délai fixé</span> pour recueillir vos observations, le préfet vous <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=R14732">notifie</a> <span class="miseenevidence">par courrier</span> sa <span class="miseenevidence">décision</span> : <span class="miseenevidence">inaptitude</span>, aptitude <span class="miseenevidence">temporaire</span> ou aptitude <span class="miseenevidence">avec restrictions</span>.

La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours auprès de la <span class="miseenevidence">commission médicale d'appel</span>.

Toutefois, vous devez<span class="miseenevidence"> respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son <span class="miseenevidence">avis</span> au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical</span> dans les<span class="miseenevidence"> 6 mois</span> suivant cette décision.

<span class="miseenevidence">Vous pouvez aussi faire un</span> <a href="https://wordpress2.sommenumerique.fr/service-public/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.